Si vous souhaitez vous marier à Longué-Jumelles, le dossier est à retirer en Mairie.
La célébration du mariage est possible si :
L’un des futurs époux y est domicilié ou l’un de ses parents
L’un des futurs époux y détient une résidence continue établie depuis d’un mois ou l’un de ses parents
Quand déposer le dossier ?
- 1 mois avant, si les 2 époux sont français
- Se rapprocher de la Mairie s’il s’agit d’un mariage franco-étranger
Pièces à fournir :
Chacun des futurs époux doit fournir les pièces suivantes :
- pièce d’identité,
- justificatif de domicile ou de résidence (1 ou 2),
- informations sur les témoins (noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile, copie de leur titre d’identité),
- copie intégrale d’acte de naissance :
- de moins de 3 mois, si le service délivrant la copie se trouve en France,
- de moins de 6 mois, si le service délivrant la copie se trouve à l’étranger.
S’il est étranger, le futur époux doit fournir des documents spécifiques à sa nationalité (se renseigner à la mairie ou au consulat).
Si un contrat de mariage est conclu, il faut fournir le certificat de notaire.
Dans certaines situations familiales particulières (veuvage, par exemple), des pièces complémentaires peuvent être demandées.
Question-réponse
Qui doit payer la taxe d'habitation si le locataire déménage ?
Vérifié le 01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le locataire qui occupe le logement le 1<Exposant>er</Exposant> janvier doit payer la taxe d’habitation pour l'année.
S'il déménage dans l'année, il doit payer la taxe d'habitation du logement qu'il occupait le 1<Exposant>er</Exposant> janvier précédant son déménagement.
Le propriétaire du logement a 3 mois pour <a href="https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/impots-lannee-du-demenagement" target="_blank">signaler le déménagement</a> de son locataire au centre des impôts.
Où s’adresser ?
Indiquez aux services fiscaux le nom de l'ancien locataire, la date de son départ, l'identité du nouveau locataire et la date de son emménagement.
À savoir
si le propriétaire ne signale pas le déménagement de son locataire aux services fiscaux, il devra payer lui-même la taxe.
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Code général des impôts : article 1408
Personnes imposables à la taxe d'habitation
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Code général des impôts : articles 1682 à 1691
Démarches du propriétaire en cas de déménagement de son locataire (article 1686)
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Impôts : accéder à votre espace Particulier
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Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Argent
Pour en savoir plus
-
Impôts l'année du déménagement
Direction générale des finances publiques
-
Ministère chargé des finances
-
Brochure pratique - Impôts locaux 2021
Ministère chargé des finances


