Si vous souhaitez vous marier à Longué-Jumelles, le dossier est à retirer en Mairie.
La célébration du mariage est possible si :
L’un des futurs époux y est domicilié ou l’un de ses parents
L’un des futurs époux y détient une résidence continue établie depuis d’un mois ou l’un de ses parents
Quand déposer le dossier ?
- 1 mois avant, si les 2 époux sont français
- Se rapprocher de la Mairie s’il s’agit d’un mariage franco-étranger
Pièces à fournir :
Chacun des futurs époux doit fournir les pièces suivantes :
- pièce d’identité,
- justificatif de domicile ou de résidence (1 ou 2),
- informations sur les témoins (noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile, copie de leur titre d’identité),
- copie intégrale d’acte de naissance :
- de moins de 3 mois, si le service délivrant la copie se trouve en France,
- de moins de 6 mois, si le service délivrant la copie se trouve à l’étranger.
S’il est étranger, le futur époux doit fournir des documents spécifiques à sa nationalité (se renseigner à la mairie ou au consulat).
Si un contrat de mariage est conclu, il faut fournir le certificat de notaire.
Dans certaines situations familiales particulières (veuvage, par exemple), des pièces complémentaires peuvent être demandées.
Question-réponse
Impôts locaux : qui paye la taxe d'habitation entre concubins ou en colocation ?
Vérifié le 01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
- Vous êtes concubins
- Vous êtes colocataires
-
Si vous occupez à deux votre logement, une seule taxe d'habitation est établie, au nom de l'un des concubins.
C'est donc cet occupant qui doit payer la taxe d'habitation.
Les services des impôts ne se chargent pas de faire la répartition entre les concubins.
-
Si vous souhaitez que la taxe soit établie à vos 2 noms, vous devez adresser une demande de taxation conjointe à votre service des impôts des particuliers.
Où s’adresser ?
Pour le calcul de vos ressources, les services des impôts prennent en compte la somme de vos revenus et le nombre de parts de chacun des concubins.
À noter
cela peut vous permettre de bénéficier de la <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/mariage/?xml=F42">baisse progressive</a> ou de l'exonération de la taxe d'habitation.
Vous êtes solidairement responsables du paiement de la taxe. Cela signifie que les services des impôts peuvent demander la totalité de la somme à n'importe lequel des concubins.
-
Si vous occupez à plusieurs votre logement, une seule taxe d'habitation est établie, au nom de l'un des colocataires.
C'est donc cet occupant qui doit payer la taxe d'habitation.
Les services des impôts ne se chargent pas de faire la répartition entre les colocataires.
-
Il est possible d'indiquer un second occupant sur l'avis de taxe d'habitation. Vous devez adresser une demande de taxation conjointe à votre service des impôts des particuliers, pour que la taxe soit établie aux 2 noms.
Où s’adresser ?
Pour le calcul des ressources, les services des impôts prennent en compte la somme des revenus et le nombre de parts de chacun des 2 colocataires.
À noter
cela peut vous permettre de bénéficier de la <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/mariage/?xml=F42">baisse progressive</a> ou de l'exonération de la taxe d'habitation.
Vous êtes solidairement responsables du paiement de la taxe. Cela signifie que les services des impôts peuvent demander la totalité de la somme à n'importe lequel des 2 colocataires.
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Code général des impôts : article 1408
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