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Mariage

Contact

Si vous souhaitez vous marier à Longué-Jumelles, le dossier est à retirer en Mairie.

La célébration du mariage est possible si :
L’un des futurs époux y est domicilié ou l’un de ses parents
L’un des futurs époux y détient une résidence continue établie depuis d’un mois ou l’un de ses parents

Quand déposer le dossier ?

1 mois avant, si les 2 époux sont français
Se rapprocher de la Mairie s’il s’agit d’un mariage franco-étranger

Pièces à fournir :

Chacun des futurs époux doit fournir les pièces suivantes :

pièce d’identité,
justificatif de domicile ou de résidence (1 ou 2),
informations sur les témoins (noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile, copie de leur titre d’identité),
copie intégrale d’acte de naissance :
- de moins de 3 mois, si le service délivrant la copie se trouve en France,
- de moins de 6 mois, si le service délivrant la copie se trouve à l’étranger.

S’il est étranger, le futur époux doit fournir des documents spécifiques à sa nationalité (se renseigner à la mairie ou au consulat).

Si un contrat de mariage est conclu, il faut fournir le certificat de notaire.

Dans certaines situations familiales particulières (veuvage, par exemple), des pièces complémentaires peuvent être demandées.

Question-réponse

La procédure en référé existe-t-elle devant le tribunal administratif ?

Vérifié le 21/04/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Oui, le référé existe devant le tribunal administratif. Il s'agit d'une procédure accélérée qui aboutit à une décision rapide, mais provisoire.

Vous pouvez utiliser cette procédure pour demander au juge administratif de prendre en urgence des mesures en vue de préserver vos droits ou vos biens dans le cadre d'un conflit avec l'administration.

Comme le <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/mariage/?xml=F1378">référé devant le juge civil</a>, le référé administratif ne permet pas de régler définitivement le litige. Un procès principal, déjà engagé ou à venir, doit intervenir pour trancher définitivement le litige.

Il y a plusieurs types de référés :

Référés liés à l'urgence (suspension, liberté, conservatoire)
Référés exemptés de la condition d'urgence (constat, instruction, provision)

Types de référés
Intitulé du référé	Description	Condition d'urgence
<a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/mariage/?xml=F2549">Référé suspension</a>	Il s'agit de demander au juge de s'opposer à l'exécution d'une décision de l'administration, dans l'attente d'un jugement sur cette décision litigieuse. Par exemple, permis de démolir.	Oui
<a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/mariage/?xml=F2551">Référé injonction ou "liberté"</a>	Il peut être utilisé contre une mesure de l'administration portant atteinte à une liberté fondamentale. Exemples : libre circulation des personnes, liberté d'expression ou d'opinion, protection de la vie privée, liberté du commerce et de l'industrie.	Oui
<a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/mariage/?xml=F2553">Référé conservatoire</a> ou référé "mesures utiles"	Il s'agit de demander au juge, même si l'administration n'a pas encore pris de décision dans une affaire, de prendre toute mesure utile. Cette mesure ne doit toutefois pas faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative déjà prise. Exemple : le référé conservatoire peut permettre d'ordonner à l'administration de fournir un document dont le demandeur a besoin pour faire valoir un droit rapidement, avant l'expiration d'un délai légal.	Oui
<a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/mariage/?xml=F2554">Référé constat</a>	Il s'agit de faire constater par un expert des faits pouvant causer un litige ou évoluer rapidement (exemple : une cave inondée par un égout) avant même d'avoir engagé une action en justice	Non
<a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/mariage/?xml=F2555">Référé expertise ou "instruction"</a>	Il s'agit de demander au juge une expertise ou toute autre mesure plus poussée que la simple constatation des faits. Exemple : obtenir une expertise sur les dommages susceptibles d'être causés à un immeuble par des travaux voisins.	Non
<a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/mariage/?xml=F2556">Référé provision</a>	Il s'agit de demander une avance sur une somme due par une administration (par exemple, prestation sociale, sommes dues par les services des impôts). La provision ne sera accordée que si les droits du demandeur sur cette somme sont bien établis.	Non
Référé fiscal	Il s'agit de demander un délai de paiement en cas de refus de l'administration fiscale à une demande de sursis. Il peut concerner l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés, la TVA, etc.	Non

<span class="miseenevidence">Dans tous les cas,</span> vous pouvez déposer la <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/mariage/?xml=R12542">requête</a> au greffe de la juridiction ou l'envoyer (par courrier <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/mariage/?xml=R46090">RAR</a> de préférence). Vous devez indiquer la mention "référé" sur la requête et sur l'enveloppe.