Si vous souhaitez vous marier à Longué-Jumelles, le dossier est à retirer en Mairie.
La célébration du mariage est possible si :
L’un des futurs époux y est domicilié ou l’un de ses parents
L’un des futurs époux y détient une résidence continue établie depuis d’un mois ou l’un de ses parents
Quand déposer le dossier ?
- 1 mois avant, si les 2 époux sont français
- Se rapprocher de la Mairie s’il s’agit d’un mariage franco-étranger
Pièces à fournir :
Chacun des futurs époux doit fournir les pièces suivantes :
- pièce d’identité,
- justificatif de domicile ou de résidence (1 ou 2),
- informations sur les témoins (noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile, copie de leur titre d’identité),
- copie intégrale d’acte de naissance :
- de moins de 3 mois, si le service délivrant la copie se trouve en France,
- de moins de 6 mois, si le service délivrant la copie se trouve à l’étranger.
S’il est étranger, le futur époux doit fournir des documents spécifiques à sa nationalité (se renseigner à la mairie ou au consulat).
Si un contrat de mariage est conclu, il faut fournir le certificat de notaire.
Dans certaines situations familiales particulières (veuvage, par exemple), des pièces complémentaires peuvent être demandées.
Fiche pratique
Syndicat de copropriétaires
Vérifié le 18/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Dans un immeuble en copropriété, tous les copropriétaires forment automatiquement et sans aucune formalité le <span class="expression">syndicat de copropriétaires</span>. Le syndicat se réunit au moins une fois par an pour voter les décisions qui concernent la copropriété. Le syndicat peut agir en justice à l'encontre notamment d'un copropriétaire. La responsabilité du syndicat peut également être mise en cause.
Le syndicat <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/mariage/?xml=F2137">vote</a> toutes les décisions qui concernent la copropriété (<a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/mariage/?xml=F20586">budget prévisionnel</a>, travaux...). Ces décisions sont prises en <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/mariage/?xml=F2619">assemblée générale des copropriétaires</a>.
À savoir
le syndicat se réunit en assemblée générale, au moins une fois par an.
Le syndicat peut faire un recours auprès du <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/mariage/?xml=F20851">tribunal</a> pour le compte de la copropriété à l'encontre notamment d'un tiers (fournisseur, prestataire, artisan...) ou d'un copropriétaire. Par exemple, en cas d'impayé de charges.
À noter
en pratique, c'est le syndic qui agit au nom du syndicat sur autorisation de l'assemblée générale.
Le syndicat est créé sans formalité. Il existe dès l'instant où la propriété d'un immeuble ou d'un groupe d'immeubles est répartie entre au moins 2 personnes par <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/mariage/?xml=R38693">lots</a>.
Lorsque la copropriété est composée de plusieurs bâtiments, plusieurs <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/mariage/?xml=F31644">syndicats secondaires</a> peuvent coexister en plus du syndicat principal.
Le syndicat est identifié par son nom et son siège. Le siège est généralement celui du lieu de situation de l'immeuble sauf si le <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/mariage/?xml=F2589">règlement de copropriété</a> indique qu'il s'agit du domicile du <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/mariage/?xml=F2608">syndic de copropriété</a>.
Toutes les <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/mariage/?xml=R14732">notifications</a>, <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/mariage/?xml=R2705">mises en demeure</a> ou <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/mariage/?xml=R10915">significations</a> intéressant le syndicat doivent être faites à son siège ou au domicile du syndic.
Oui. Le syndicat est responsable notamment des dommages causés par un vice de construction (par exemple, malfaçon) ou défaut d'entretien de l'immeuble à l'égard des personnes suivantes :
- Copropriétaires
- Personnel qu'il emploie (gardien de l'immeuble, femme de ménage...)
- Tiers (locataires notamment)
Sa responsabilité peut être engagée par l'une de ces personnes devant le <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/mariage/?xml=F20851">tribunal</a>.
À noter
le syndicat doit souscrire une <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/mariage/?xml=F2123">assurance responsabilité civile</a> tout comme chaque copropriétaire, qu'il soit bailleur ou occupant.
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Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Articles 14, 14-1, 15, 16 et 17
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Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 65
Notification faite au syndicat
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