Si vous souhaitez vous marier à Longué-Jumelles, le dossier est à retirer en Mairie.
La célébration du mariage est possible si :
L’un des futurs époux y est domicilié ou l’un de ses parents
L’un des futurs époux y détient une résidence continue établie depuis d’un mois ou l’un de ses parents
Quand déposer le dossier ?
- 1 mois avant, si les 2 époux sont français
- Se rapprocher de la Mairie s’il s’agit d’un mariage franco-étranger
Pièces à fournir :
Chacun des futurs époux doit fournir les pièces suivantes :
- pièce d’identité,
- justificatif de domicile ou de résidence (1 ou 2),
- informations sur les témoins (noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile, copie de leur titre d’identité),
- copie intégrale d’acte de naissance :
- de moins de 3 mois, si le service délivrant la copie se trouve en France,
- de moins de 6 mois, si le service délivrant la copie se trouve à l’étranger.
S’il est étranger, le futur époux doit fournir des documents spécifiques à sa nationalité (se renseigner à la mairie ou au consulat).
Si un contrat de mariage est conclu, il faut fournir le certificat de notaire.
Dans certaines situations familiales particulières (veuvage, par exemple), des pièces complémentaires peuvent être demandées.
Question-réponse
Qu'est-ce qu'une hypothèque judiciaire conservatoire ?
Vérifié le 16/12/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous avez des doutes sur la capacité de votre <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/mariage/?xml=R12468">débiteur</a> à vous rembourser à l'échéance, vous pouvez demander de faire inscrire une hypothèque judiciaire conservatoire sur un de ses biens immobiliers (maison, appartement, terrain, ...). Cette inscription, provisoire puis définitive, vous procure la garantie d'être remboursé, même en cas <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/mariage/?xml=R50830">d'insolvabilité</a> de votre débiteur. En effet, s'il ne vous rembourse pas la dette à l'échéance prévue, vous pourrez demander la saisie et la vente du bien concerné.
Le <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/mariage/?xml=R15912">créancier</a> doit demander au juge l'autorisation d'inscrire une hypothèque sur un bien immobilier (maison, appartement, terrain, ...) appartenant au <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/mariage/?xml=R12468">débiteur</a>.
Pour que sa demande soit recevable, le créancier doit prouver :
- que le débiteur lui doit effectivement de l'argent,
- <span class="miseenevidence">et</span> qu'il existe un danger imminent de ne pas pouvoir récupérer cette somme d'argent.
La nature de a <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/mariage/?xml=R12474">créance</a> détermine le tribunal auquel il doit s'adresser.
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Le créancier doit présenter une <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/mariage/?xml=R12542">requête</a> au juge du tribunal où habite le débiteur. Le juge rend sa décision sans que le débiteur soit convoqué et sans débats.
Où s’adresser ?
À noter
compte tenu de la complexité de la procédure (délais à respecter notamment), il est conseillé de faire appel à un <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/mariage/?xml=F2153">avocat</a>.
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Le créancier doit s'adresser au président du tribunal de commerce du lieu où demeure le débiteur.
Où s’adresser ?
À noter
compte tenu de la complexité de la procédure (délais à respecter notamment), il est conseillé de faire appel à un <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/mariage/?xml=F2153">avocat</a>.
S'il estime la demande fondée, le juge rend une décision qui autorise le <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/mariage/?xml=R15912">créancier</a> à inscrire provisoirement une hypothèque sur un ou plusieurs biens du <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/mariage/?xml=R12468">débiteur</a>. Cette décision, appelée<span class="expression"> ordonnance,</span> indique :
- le montant de la <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/mariage/?xml=R12474">créance</a> concernée,
- et le ou les biens du débiteur concernés.
Le créancier a ensuite 3 mois pour inscrire l'hypothèque provisoire au service de publicité foncière (ex-conservation des hypothèques).
Où s’adresser ?
L'inscription provisoire d'hypothèque est valable pendant 3 ans.
Le créancier doit informer son débiteur de l'inscription provisoire de l'hypothèque. Il doit le faire par huissier de justice dans un délai de 8 jours après l'inscription provisoire.
Après l'inscription provisoire de l'hypothèque, le <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/mariage/?xml=R15912">créancier</a> a 1 mois pour agir en justice afin d'obtenir un <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/mariage/?xml=R1056">titre exécutoire</a>, à moins qu'il n'en possède déjà un.
À partir de l'obtention du titre exécutoire, le créancier a un délai de 2 mois pour inscrire définitivement l'hypothèque au service de publicité foncière :
Où s’adresser ?
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Hypothèques judiciaires
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Code des procédures civiles d'exécution : articles L511-1 à L511-4
Conditions et mise en œuvre des mesures conservatoires
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Code des procédures civiles d'exécution : articles R511-1 à R511-8
Conditions et mise en œuvre des mesures conservatoires
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Code des procédures civiles d'exécution : articles 532-1 à 532-4
Publicité provisoire
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Code des procédures civiles d'exécution : articles 532-5 à 532-9
Publicité provisoire
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Code des procédures civiles d'exécution : articles 533-1 à 533-6
Publicité définitive


