La naissance est déclarée par le père, ou à défaut, par le médecin, la sage-femme ou une autre personne qui aura assisté à l’accouchement.
La déclaration de naissance est faite à la mairie du lieu de naissance.
Délai :
La déclaration doit être faite dans les 5 jours qui suivent le jour de l’accouchement.
Une naissance, qui n’a pas été déclarée dans ce délai, ne peut être inscrite sur les registres que sur présentation d’un jugement rendu par le tribunal de grande instance du lieu de naissance de l’enfant.
Pièces à fournir :
- Le certificat établi par le médecin ou la sage-femme,
- la déclaration de choix de nom si les parents souhaitent utiliser cette faculté,
- l’acte de reconnaissance si celui-ci a été fait avant la naissance,
- la carte d’identité des parents,
- le livret de famille pour y inscrire l’enfant (si le(s) parent(s) en possède(nt) déjà un).
Question-réponse
Départ en retraite du salarié : quelles sont les démarches à effectuer ?
Vérifié le 11/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous souhaitez partir à la retraite, vous devez faire votre demande de retraite en ligne. Elle sera automatiquement transmise à l'Assurance retraite de la Sécurité sociale et à l'<a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/naissance/?xml=R40033">Agirc-Arrco</a>. Vous devez également prévenir votre employeur ou Pôle emploi de votre départ à la retraite.
Demander votre retraite
En tant que salarié du secteur privé, vous cotisez obligatoirement à l'Assurance retraite de la Sécurité sociale et à l'Agirc-Arrco.
L'Assurance retraite de la Sécurité sociale est votre <span class="expression">retraite de base</span> et l'Agirc-Arrco est votre <span class="expression">retraite complémentaire</span>.
Vous pouvez faire une demande de retraite <span class="miseenevidence">unique</span> en ligne sur le site <Citation>Inforetraite</Citation>.
Votre demande est automatiquement transmise à l'Assurance retraite de la Sécurité sociale et à l'Agirc-Arrco.
À noter
si vous avez aussi <span class="miseenevidence">travaillé sous d'autres statuts</span> que celui de salarié du secteur privé (par exemple si vous avez été commerçant, agent public, exploitant agricole), votre demande de retraite est automatiquement <span class="miseenevidence">transmise à tous les régimes de base et complémentaires obligatoires</span> auxquels vous avez cotisé.
Pour effectuer en ligne votre demande unique de retraite sur le site <Citation>Inforetraite</Citation>, vous devez vous créer un compte retraite.
Service en ligne
Mon compte retraite
Vous pouvez vous constituer un mode d'emploi personnalisé pour vous aider dans votre démarche de demande unique de retraite.
Service en ligne
Ma demande unique de retraite : mode d'emploi
À noter
Il est recommandé de faire votre demande de retraite 6 mois avant la date de départ à la retraite envisagée.
<span class="miseenevidence">Vidéo - Demander ma retraite en ligneur le site Info retraite</span>
Prévenir votre employeur ou Pôle emploi
En cas de départ volontaire à la retraite, vous devez prévenir votre employeur.
La loi ne prévoit pas de procédure particulière. Cependant, vous devez respecter les dispositions prévues par la <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/naissance/?xml=R59273">convention collective</a> ou votre contrat de travail (si elles existent).
De plus, vous devez prévenir votre employeur suffisamment tôt pour pouvoir respecter un préavis, dont la durée varie dans les mêmes conditions que celles prévues en cas de <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/naissance/?xml=F2855">préavis pour licenciement</a>.
Il est recommandé de prévenir son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).
Modèle de document
Lettre de notification à l'employeur du départ à la retraite du salarié
-
Vous pouvez déclarer votre départ à la retraite dans la rubrique <span class="expression">La gestion de votre compte / Effectuez vos changements de situation</span>.
Service en ligne
Pôle emploi : espace personnel -
Où s’adresser ?
-
En utilisant les bornes informatiques disponibles dans certaines agences Pôle emploi
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
-
Assurance Retraite de la Sécurité sociale
L'Assurance retraite – La retraite de la Sécurité sociale
-
Fédération Agirc-Arrco
-
Groupement d'intérêt public "Union retraite"
