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Naissance

Contact

La naissance est déclarée par le père, ou à défaut, par le médecin, la sage-femme ou une autre personne qui aura assisté à l’accouchement.

La déclaration de naissance est faite à la mairie du lieu de naissance.

Délai :

La déclaration doit être faite dans les 5 jours qui suivent le jour de l’accouchement.
Une naissance, qui n’a pas été déclarée dans ce délai, ne peut être inscrite sur les registres que sur présentation d’un jugement rendu par le tribunal de grande instance du lieu de naissance de l’enfant.

Pièces à fournir :

Le certificat établi par le médecin ou la sage-femme,
la déclaration de choix de nom si les parents souhaitent utiliser cette faculté,
l’acte de reconnaissance si celui-ci a été fait avant la naissance,
la carte d’identité des parents,
le livret de famille pour y inscrire l’enfant (si le(s) parent(s) en possède(nt) déjà un).

Fiche pratique

Taxes sur les logements vacants (TLV et THLV)

Vérifié le 01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Logement en zone tendue
Autre situation

Si vous possédez un logement vacant depuis au moins 1 an et que celui-ci se situe dans une zone tendue, vous devez payer la taxe sur les logements vacants (TLV).

Vous devez payer la taxe sur les logements vacants si vous êtes propriétaire ou <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/naissance/?xml=F934">usufruitier</a> d'un <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/naissance/?xml=R43645">logement vacant</a> dans les communes concernées par la taxe.

Si vous disposez de plusieurs logements vacants, vous devez payer la taxe pour chacun d'entre eux.

Si le logement n'est pas à <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/naissance/?xml=R43644">à usage d'habitation</a>, vous n'avez pas à payer la TLV.

De même, vous n'avez pas à payer la TLV quand le logement nécessite des travaux importants pour être habitable (par exemple, réfection complète du chauffage). En pratique, le montant des travaux doit dépasser 25 % de la valeur du logement.

Vous n'avez pas non plus à payer la TLV dans les cas suivants :

Logement vacant indépendamment de votre volonté (par exemple, logement mis en location ou en vente au prix du marché, mais ne trouvant pas preneur ou acquéreur)
Logement occupé plus de 90 jours de suite (3 mois) au cours d'une année
Résidence secondaire meublée soumise à la taxe d'habitation

Vous recevrez un avis vous indiquant le montant de la TLV à régler. Vous le retrouverez sur votre espace sur impots.gouv.fr.

Vous pouvez <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/naissance/?xml=F31686">la payer par différents moyens</a>.

La TLV est basée sur la valeur locative du logement (comme la taxe d'habitation).

Le taux appliqué est 12,5 % la 1<Exposant>re</Exposant> année et de 25 % les années suivantes.

Vous pouvez <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/naissance/?xml=F110">faire une réclamation</a> si vous estimez ne pas avoir à payer la TLV.

Dans certaines communes et pour certains logements, vous devez payer une taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV).

Vous devez payer la THLV si vous êtes propriétaire ou <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/naissance/?xml=R44557">usufruitier</a> d'un logement vacant depuis plus de 2 ans (au 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année d'imposition).

Ce logement doit être <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/naissance/?xml=R43644">à usage d'habitation</a> et doit être dans une commune (ou <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/naissance/?xml=R31293">EPCI</a>) qui a décidé de mettre en place cette THLV.

Vous n'avez pas à payer la THLV dans les cas suivants :

Logement vacant indépendamment de votre volonté (par exemple, logement mis en location ou en vente au prix du marché, mais ne trouvant pas preneur ou acquéreur)
Logement occupé plus de 90 jours de suite (3 mois) au cours d'une année
Logement nécessitant des travaux importants pour être habitable (par exemple, réfection complète du chauffage). En pratique, le montant des travaux doit dépasser 25 % de la valeur du logement.
Résidence secondaire meublée soumise à la taxe d'habitation

Vous recevrez un avis vous indiquant le montant de la THLV à régler. Vous le retrouverez sur votre espace sur impots.gouv.fr.

Vous pouvez <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/naissance/?xml=F31686">la payer par différents moyens</a>.

La THLV est basée sur la valeur locative du logement (comme la taxe d'habitation).

Le taux appliqué est le même que celui de la taxe d’habitation de la commune, éventuellement majoré du taux de l'<a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/naissance/?xml=R31293">EPCI</a>.

Vous pouvez <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/naissance/?xml=F110">faire une réclamation</a> si vous estimez ne pas avoir à payer la THLV.

Dans certaines communes, vous devez payer une taxe sur le logement vacant si vous êtes propriétaire d'un logement inoccupé depuis au moins 1 an.

Si ce logement est situé en <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/naissance/?xml=R49717">zone tendue</a>, vous êtes soumis à la taxe sur les logements vacants (TLV).

Si votre logement ne se trouve pas en zone tendue, vous pouvez être soumis à la taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV).

Un simulateur permet de déterminer la zone dans laquelle est le logement.

Simulateur
Vérifier qu'un logement est situé en zone tendue

Accéder au simulateur

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre