La naissance est déclarée par le père, ou à défaut, par le médecin, la sage-femme ou une autre personne qui aura assisté à l’accouchement.
La déclaration de naissance est faite à la mairie du lieu de naissance.
Délai :
La déclaration doit être faite dans les 5 jours qui suivent le jour de l’accouchement.
Une naissance, qui n’a pas été déclarée dans ce délai, ne peut être inscrite sur les registres que sur présentation d’un jugement rendu par le tribunal de grande instance du lieu de naissance de l’enfant.
Pièces à fournir :
- Le certificat établi par le médecin ou la sage-femme,
- la déclaration de choix de nom si les parents souhaitent utiliser cette faculté,
- l’acte de reconnaissance si celui-ci a été fait avant la naissance,
- la carte d’identité des parents,
- le livret de famille pour y inscrire l’enfant (si le(s) parent(s) en possède(nt) déjà un).
Question-réponse
Quand doit-on payer ses impôts ?
Vérifié le 07/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'impôt sur le revenu est prélevé directement à la source.
Vous déclarerez vos revenus 2022 aux services des impôts <span class="miseenevidence">à partir d'avril 2022</span>.
À partir du 1<Exposant>er</Exposant> septembre 2022, vous serez prélevé selon le taux calculé sur vos revenus 2021.
Les échéances pour l'année 2022 sont les suivantes :
Échéance | Paiement ou opération à réaliser |
17 janvier 2022 | 1<Exposant>er</Exposant> prélèvement mensuel |
15 février 2022 | 2<Exposant>e</Exposant> prélèvement mensuel |
15 mars 2022 | 3<Exposant>e</Exposant> prélèvement mensuel |
15 avril 2022 | 4<Exposant>e</Exposant> prélèvement mensuel |
16 mai 2022 | 5<Exposant>e</Exposant> prélèvement mensuel |
15 juin 2022 | 6<Exposant>e</Exposant> prélèvement mensuel |
15 juillet 2022 | 7<Exposant>e</Exposant> prélèvement mensuel |
16 août 2022 | 8<Exposant>e</Exposant> prélèvement mensuel |
15 septembre 2022 | 9<Exposant>e</Exposant> prélèvement mensuel |
17 octobre 2022 | 10<Exposant>e</Exposant> prélèvement mensuel |
15 novembre 2022 | Prélèvement si votre impôt a augmenté en 2022 |
15 décembre 2022 | Prélèvement si votre impôt a augmenté en 2022 |
Les échéances pour l'année 2022 sont les suivantes :
Échéance | Paiement ou opération à réaliser |
15 septembre 2022 | Date limite de paiement de l'IFI. Dans certains cas, la date peut cependant être fixée au 15 novembre. Vous recevrez alors votre avis au cours du mois précédent. |
20 septembre 2022 | Date limite de paiement en ligne de l'IFI. Cependant, si votre date limite de paiement est en novembre, vous avez jusqu'au 20 novembre pour le payer en ligne. |
Pour plus d'informations sur vos échéances et le détail des prélèvements, consultez le <a href="https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/calendrier-fiscal" target="_blank">calendrier de l'administration fiscale</a> .
