La naissance est déclarée par le père, ou à défaut, par le médecin, la sage-femme ou une autre personne qui aura assisté à l’accouchement.
La déclaration de naissance est faite à la mairie du lieu de naissance.
Délai :
La déclaration doit être faite dans les 5 jours qui suivent le jour de l’accouchement.
Une naissance, qui n’a pas été déclarée dans ce délai, ne peut être inscrite sur les registres que sur présentation d’un jugement rendu par le tribunal de grande instance du lieu de naissance de l’enfant.
Pièces à fournir :
- Le certificat établi par le médecin ou la sage-femme,
- la déclaration de choix de nom si les parents souhaitent utiliser cette faculté,
- l’acte de reconnaissance si celui-ci a été fait avant la naissance,
- la carte d’identité des parents,
- le livret de famille pour y inscrire l’enfant (si le(s) parent(s) en possède(nt) déjà un).
Question-réponse
Retrait de points, amende : quelle sanction en cas d'infraction à vélo ?
Vérifié le 29/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour rouler à vélo, vous devez <span class="miseenevidence">respecter les règles du code de la route</span> : règles de circulation, de stationnement, <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/naissance/?xml=F34169">d'équipement</a>.
Si vous commettez une <span class="miseenevidence"> <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/naissance/?xml=R53945">infraction</a> </span>, vous risquez une <span class="miseenevidence">amende</span>.
<span class="miseenevidence">Par contre, vous ne risquez pas de </span> <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/naissance/?xml=F1685">retrait de points</a> sur votre permis de conduire.
Toutefois, <span class="miseenevidence">en cas d'infraction grave</span>, le juge peut <span class="miseenevidence"> <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/naissance/?xml=F21761">suspendre votre permis de conduire</a> </span>.
Par exemple, en cas de conduite en état d'ivresse ou de mise en danger de la vie d'autrui.
Contravention | Exemples d'infraction | Amende forfaitaire minorée | Amende forfaitaire | Amende forfaitaire majorée | Amende maximale |
1<Exposant>ère</Exposant> classe (hors stationnement payant) | - | <span class="valeur">11 €</span> | <span class="valeur">33 €</span> | <span class="valeur">38 €</span> | |
2<Exposant>è</Exposant> classe | Circuler à vélo de nuit sans gilet de haute visibilité, rouler à plus de 2 de front sur la chaussée | <span class="valeur">22 €</span> | <span class="valeur">35 €</span> | <span class="valeur">75 €</span> | <span class="valeur">150 €</span> |
3<Exposant>è</Exposant> classe | Circuler avec un dispositif de freinage non conforme. | <span class="valeur">45 €</span> | <span class="valeur">68 €</span> | <span class="valeur">180 €</span> | <span class="valeur">150 €</span> |
4<Exposant>è </Exposant>classe | Rouler en téléphonant, refuser la priorité, franchir une ligne blanche | <span class="valeur">90 €</span> | <span class="valeur">135 €</span> | <span class="valeur">375 €</span> | <span class="valeur">150 €</span> |
5e classe | - | - | - | <span class="valeur">1 500 €</span> ou <span class="valeur">3 000 €</span> en cas de récidive |
Consultez le simulateur suivant pour savoir quelle sanction vous risquez :
Simulateur
Que risque-t-on en cas d'infraction routière ?
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