La naissance est déclarée par le père, ou à défaut, par le médecin, la sage-femme ou une autre personne qui aura assisté à l’accouchement.
La déclaration de naissance est faite à la mairie du lieu de naissance.
Délai :
La déclaration doit être faite dans les 5 jours qui suivent le jour de l’accouchement.
Une naissance, qui n’a pas été déclarée dans ce délai, ne peut être inscrite sur les registres que sur présentation d’un jugement rendu par le tribunal de grande instance du lieu de naissance de l’enfant.
Pièces à fournir :
- Le certificat établi par le médecin ou la sage-femme,
- la déclaration de choix de nom si les parents souhaitent utiliser cette faculté,
- l’acte de reconnaissance si celui-ci a été fait avant la naissance,
- la carte d’identité des parents,
- le livret de famille pour y inscrire l’enfant (si le(s) parent(s) en possède(nt) déjà un).
Question-réponse
Un employeur peut-il s'opposer à ce qu'un salarié soit juré d'assises ?
Vérifié le 16/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Non. Si un salarié est sélectionné pour être <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/naissance/?xml=F1540">juré d'assises</a>, son employeur ne peut pas s'y opposer.
Il s'agit d'une obligation citoyenne qui s'impose également à l'employeur. L'accord de l'employeur n'est pas donc nécessaire.
Le salarié doit prévenir son employeur en lui remettant une copie de sa convocation dès qu'il l'a reçue.
Il est interdit à l'employeur de sanctionner un salarié absent pour exercer une fonction de juré (qu'il s'agisse d'une <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/naissance/?xml=F2234">sanction disciplinaire</a>, d'un <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/naissance/?xml=F2835">licenciement</a>, ou de <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/naissance/?xml=F1642">mesures discriminatoires</a>).
Pendant l'absence du salarié, son contrat de travail est <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/naissance/?xml=R43526">suspendu</a>.
Il ne perçoit aucune rémunération de la part de l'employeur.
Toutefois, le salarié a droit à une <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/naissance/?xml=F17783">indemnisation</a> pour perte de revenus professionnels (sur demande et sur justification auprès du tribunal d'assises).
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