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Naissance

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La naissance est déclarée par le père, ou à défaut, par le médecin, la sage-femme ou une autre personne qui aura assisté à l’accouchement.

La déclaration de naissance est faite à la mairie du lieu de naissance.

Délai :

La déclaration doit être faite dans les 5 jours qui suivent le jour de l’accouchement.
Une naissance, qui n’a pas été déclarée dans ce délai, ne peut être inscrite sur les registres que sur présentation d’un jugement rendu par le tribunal de grande instance du lieu de naissance de l’enfant.

Pièces à fournir :

  • Le certificat établi par le médecin ou la sage-femme,
  • la déclaration de choix de nom si les parents souhaitent utiliser cette faculté,
  • l’acte de reconnaissance si celui-ci a été fait avant la naissance,
  • la carte d’identité des parents,
  • le livret de famille pour y inscrire l’enfant (si le(s) parent(s) en possède(nt) déjà un).
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Question-réponse

Local à poubelles d'un immeuble en copropriété : quelles sont les règles ?

Vérifié le 22/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Dans un immeuble en copropriété, le lieu de stockage des <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/naissance/?xml=R35513">déchets ménagers</a> (local à poubelles) doit respecter un certain nombre de règles (techniques, sanitaires...). En cas de litige, différents recours sont possibles.

Dans un immeuble en copropriété, le local à poubelles doit répondre aux caractéristiques suivantes :

  • Être clos et ventilé
  • Avoir des portes permettant une fermeture hermétique
  • Avoir des parois (murs et sol) imperméables et ininflammables
  • Empêcher l'intrusion des insectes et rongeurs
  • Avoir un poste de lavage (robinetterie) et un système d'évacuation des eaux
  • Ne pas communiquer directement avec les logements ou locaux commerciaux (restaurant, vente de produits alimentaires)

Si la configuration de l'immeuble ne permet pas la création d'un local à poubelles, les bacs à ordures peuvent être installés à l'emplacement le moins gênant pour les occupants. Cet emplacement ne peut pas être les lieux d'accès à la cage d'escaliers.

Un point d'eau et une évacuation des eaux usées doivent alors être aménagés pour permettre de les nettoyer.

 À noter

le règlement sanitaire applicable à votre département peut prévoir des dispositions spécifiques <span class="miseenevidence">en plus</span> de ces caractéristiques générales minimales.

Le local à poubelles doit être maintenu dans un bon état de propreté, tout comme les bacs à ordures qui y sont installés.

L'entretien et le nettoyage du local et des bacs doivent être assurés de manière à ce qu'aucune odeur ne puisse pénétrer à l'intérieur des logements et locaux commerciaux de l'immeuble.

Ces tâches sont assurées soit par le gardien (ou concierge) de la copropriété, soit par un employé mandaté par le <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/naissance/?xml=F2608">syndic de copropriété</a>.

Les occupants de l'immeuble doivent avoir accès au local à poubelles (ou aux bacs à ordures s'il n'y a pas de local) chaque jour, y compris si la collecte n'est pas quotidienne.

Les bacs destinés à recevoir les déchets doivent être en nombre suffisant pour éviter toute surcharge.

Les bacs doivent être équipés d'un couvercle.

Ils doivent être colorés pour permettre le tri sélectif des déchets ménagers.

 Attention :

le <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/naissance/?xml=F2589">règlement de copropriété</a> peut fixer des règles spécifiques d'utilisation et d'accès au local à poubelles (horaires, utilisation d'une clé...). Le <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/naissance/?xml=F2608">syndic de copropriété</a> est responsable de l'application de ce règlement.

En cas de nuisances liées à des copropriétaires mal intentionnés (par exemple, déversement des poubelles à côté des bacs), vous pouvez avertir le syndic de copropriété par tous moyens. Le syndic se chargera d'informer le <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/naissance/?xml=F2606">syndicat de copropriétaires</a>.

Si les nuisances viennent du fait que le local poubelle ne respecte pas les caractéristiques techniques et sanitaires, vous pouvez contacter le service communal d'hygiène et de santé de la mairie. Ce service pourra prendre des mesures pour la mise en conformité des lieux.

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