La naissance est déclarée par le père, ou à défaut, par le médecin, la sage-femme ou une autre personne qui aura assisté à l’accouchement.
La déclaration de naissance est faite à la mairie du lieu de naissance.
Délai :
La déclaration doit être faite dans les 5 jours qui suivent le jour de l’accouchement.
Une naissance, qui n’a pas été déclarée dans ce délai, ne peut être inscrite sur les registres que sur présentation d’un jugement rendu par le tribunal de grande instance du lieu de naissance de l’enfant.
Pièces à fournir :
- Le certificat établi par le médecin ou la sage-femme,
- la déclaration de choix de nom si les parents souhaitent utiliser cette faculté,
- l’acte de reconnaissance si celui-ci a été fait avant la naissance,
- la carte d’identité des parents,
- le livret de famille pour y inscrire l’enfant (si le(s) parent(s) en possède(nt) déjà un).
Question-réponse
Faut-il une autorisation d'urbanisme pour poser des panneaux solaires au sol ?
Vérifié le 13/08/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'urbanisme
Vous installez des panneaux solaires au sol ? Une autorisation d'urbanisme est nécessaire ou non selon la hauteur de l'installation par rapport au sol et sa puissance crête (c'est-à-dire la puissance maximum délivrée par le panneau).
Hauteur/Puissance crête | Inférieure à 3 kW | Entre 3 et 250 kW | Supérieure à 250kW |
Jusqu'à 1,80 m | Dispensé de formalité | <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/naissance/?xml=F17578">Déclaration préalable de travaux</a> | <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/naissance/?xml=F1986">Permis de construire</a> |
Au-delà de 1,80 m | <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/naissance/?xml=F17578">Déclaration préalable de travaux</a> |
À noter
l'installation de panneaux solaires <span class="miseenevidence">sur un toit</span> nécessite une <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/naissance/?xml=F17578">déclaration préalable de travaux</a>, en raison du changement d'aspect réalisé.
Vous devez demander une autorisation d'urbanisme quand vous installez des panneaux solaires au sol dans les sites suivants :
- Périmètre d'un <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/naissance/?xml=R54682">site patrimonial remarquable</a>
- Abords d'un monument historique
- <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/naissance/?xml=R54681">Site classé</a>
- Réserves naturelles
- Espaces ayant vocation à être classés dans le cœur d'un futur parc national
- À l'intérieur du cœur des parcs nationaux délimités
Si la puissance crête de votre installation est inférieure à 3 kW, vous devez faire une <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/naissance/?xml=F17578">déclaration préalable de travaux</a>.
Au delà de 3 kW, vous devez demander un <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/naissance/?xml=F1986">permis de construire</a>.
À noter
l'installation de panneaux solaires <span class="miseenevidence">sur un toit</span> nécessite une déclaration préalable de travaux, en raison du changement d'aspect réalisé.
