La naissance est déclarée par le père, ou à défaut, par le médecin, la sage-femme ou une autre personne qui aura assisté à l’accouchement.
La déclaration de naissance est faite à la mairie du lieu de naissance.
Délai :
La déclaration doit être faite dans les 5 jours qui suivent le jour de l’accouchement.
Une naissance, qui n’a pas été déclarée dans ce délai, ne peut être inscrite sur les registres que sur présentation d’un jugement rendu par le tribunal de grande instance du lieu de naissance de l’enfant.
Pièces à fournir :
- Le certificat établi par le médecin ou la sage-femme,
- la déclaration de choix de nom si les parents souhaitent utiliser cette faculté,
- l’acte de reconnaissance si celui-ci a été fait avant la naissance,
- la carte d’identité des parents,
- le livret de famille pour y inscrire l’enfant (si le(s) parent(s) en possède(nt) déjà un).
Question-réponse
Contrôle technique d'un véhicule de collection : quelles sont les règles ?
Vérifié le 18/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Un <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/naissance/?xml=R47036">véhicule de collection</a> mis en circulation <span class="miseenevidence">à partir de 1960</span> est soumis à l'obligation d'un contrôle technique tous les <span class="miseenevidence">5 ans</span>.
Le délai de 5 ans pour faire le 1<Exposant>er</Exposant> contrôle technique périodique court à partir de l'immatriculation du véhicule en <span class="expression">véhicule de collection</span>.
La vignette attestant du contrôle technique n'est pas apposée sur le pare-brise d'un véhicule de collection.
Un <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/naissance/?xml=R47036">véhicule de collection</a> mis en circulation <span class="miseenevidence">avant 1960</span> est dispensé de contrôle technique.
Attention :
si un véhicule a plus de 30 ans d'âge <span class="miseenevidence">sans être déclaré </span> <span class="miseenevidence">véhicule de collection</span>, le contrôle technique doit être fait tous les 2 ans comme pour les autres véhicules.
Un véhicule de collection utilisé comme <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/naissance/?xml=F31027">voiture de transport avec chauffeur (VTC)</a> est soumis à la réglementation spécifique des VTC pour le contrôle technique <span class="miseenevidence">depuis janvier 2021</span>.
Par conséquent, la durée de validité du contrôle technique est d'<span class="miseenevidence">1 an</span>.
Un <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/naissance/?xml=R47036">véhicule de collection</a> dont le <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/naissance/?xml=R45943">PTAC</a> est supérieur à 3,5 tonnes est dispensé de contrôle technique quelle que soit la date de sa mise en circulation.
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