La naissance est déclarée par le père, ou à défaut, par le médecin, la sage-femme ou une autre personne qui aura assisté à l’accouchement.
La déclaration de naissance est faite à la mairie du lieu de naissance.
Délai :
La déclaration doit être faite dans les 5 jours qui suivent le jour de l’accouchement.
Une naissance, qui n’a pas été déclarée dans ce délai, ne peut être inscrite sur les registres que sur présentation d’un jugement rendu par le tribunal de grande instance du lieu de naissance de l’enfant.
Pièces à fournir :
- Le certificat établi par le médecin ou la sage-femme,
- la déclaration de choix de nom si les parents souhaitent utiliser cette faculté,
- l’acte de reconnaissance si celui-ci a été fait avant la naissance,
- la carte d’identité des parents,
- le livret de famille pour y inscrire l’enfant (si le(s) parent(s) en possède(nt) déjà un).
Question-réponse
Qui bénéficie de la suppression progressive de la taxe d'habitation ?
Vérifié le 01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Une suppression progressive de la taxe d'habitation s'applique selon les revenus. À partir de 2023, plus aucun foyer ne paiera de taxe d'habitation sur sa résidence principale.
Une suppression progressive de la taxe d'habitation s'applique à certains foyers.
La baisse progressive (également appelée <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/naissance/?xml=R49470">dégrèvement</a>) dépend du revenu fiscal du foyer et de sa composition.
Si votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas un plafond, vous n'avez pas à payer de taxe d’habitation en 2022.
Nombre de part(s) | Revenu fiscal de référence maximal Dégrèvement de <span class="valeur">100 %</span> |
1 | <span class="valeur">28 150 €</span> |
1,5 | <span class="valeur">36 490 €</span> |
2 | <span class="valeur">44 830 €</span> |
2,5 | <span class="valeur">51 085 €</span> |
3 | <span class="valeur">57 341 €</span> |
3,5 | <span class="valeur">63 596 €</span> |
4 | <span class="valeur">69 851 €</span> |
4,5 | <span class="valeur">76 107 €</span> |
5 | <span class="valeur">82 362 €</span> |
Si la taxe d'habitation est établie au nom de plusieurs personnes appartenant à des foyers fiscaux distincts, vous devez additionner les revenus fiscaux de référence concernés.
Si vous étiez imposable à l'IFI en 2021, vous ne pouvez pas bénéficier de cette exonération.
L'exonération ne s'applique pas aux résidences secondaires.
À noter
si vous bénéficiez du dégrèvement total de la taxe d'habitation, vous n'êtes pas exonéré de la redevance télé (ou contribution à l'audiovisuel).
Si votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas un plafond, vous bénéficiez d'un dégrèvement partiel en 2022.
Nombre de part(s) | Revenu fiscal de référence maximal Dégrèvement partiel |
1 | <span class="valeur">29 192 €</span> |
1,5 | <span class="valeur">38 053 €</span> |
2 | <span class="valeur">46 915 €</span> |
2,5 | <span class="valeur">53 170 €</span> |
3 | <span class="valeur">59 425 €</span> |
3,5 | <span class="valeur">65 681 €</span> |
4 | <span class="valeur">71 936 €</span> |
4,5 | <span class="valeur">78 192 €</span> |
5 | <span class="valeur">84 447 €</span> |
Si la taxe d'habitation est établie au nom de plusieurs personnes appartenant à des foyers fiscaux distincts, vous devez additionner les revenus fiscaux de référence concernés.
Si vous étiez imposable à l'IFI en 2020, vous ne pouvez pas bénéficier de ce dégrèvement.
À savoir
ce dégrèvement ne s'applique pas aux résidences secondaires.
Déterminez la diminution de votre taxe d'habitation pour 2022 avec ce simulateur :
Simulateur
Savoir si on bénéficie de la suppression progressive de la taxe d'habitation en 2022
Vous bénéficiez d'une réduction de <span class="valeur">65 %</span> sur votre taxe d'habitation de 2022.
À savoir
votre taxe d'habitation sera supprimée en 2022 pour votre résidence principale.
Vous êtes concerné si votre <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/naissance/?xml=R57854">revenu fiscal de référence</a> <span class="miseenevidence">dépasse</span> les plafonds suivants :
Nombre de part(s) | Revenu fiscal de référence minimal Réduction de <span class="valeur">65 %</span> |
1 | <span class="valeur">28 150 €</span> |
1,5 | <span class="valeur">36 490 €</span> |
2 | <span class="valeur">44 830 €</span> |
2,5 | <span class="valeur">51 085 €</span> |
3 | <span class="valeur">57 341 €</span> |
3,5 | <span class="valeur">63 596 €</span> |
4 | <span class="valeur">69 851 €</span> |
4,5 | <span class="valeur">76 107 €</span> |
5 | <span class="valeur">82 362 €</span> |
Vous bénéficiez de ce dégrèvement même si vous êtes imposable à l'IFI.
Si vous êtes mensualisé, vous pouvez demander une baisse de vos prélèvements.
Service en ligne
Impôts : accéder à votre espace Particulier
Si vous n'avez pas modifié pas vos versements, ce que vous avez versé en trop vous est restitué à l'automne 2022.
À savoir
la baisse progressive <span class="miseenevidence">ne s'applique pas aux résidences secondaires</span>.
L'exonération ne s'applique pas aux résidences secondaires.
Si vous quittez votre résidence principale pour entrer durablement dans un établissement d'accueil spécialisé, vous pouvez être exonéré de taxe d'habitation pour votre ancien logement, sous certaines conditions.
L'établissement d'accueil doit être l'un des lieux suivants :
- Maison de retraite
- Centre de soins de longue durée
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Suis-je concerné par la réforme de la taxe d'habitation ?
Ministère chargé des finances
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Brochure pratique - Impôts locaux 2021
Ministère chargé des finances
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