La naissance est déclarée par le père, ou à défaut, par le médecin, la sage-femme ou une autre personne qui aura assisté à l’accouchement.
La déclaration de naissance est faite à la mairie du lieu de naissance.
Délai :
La déclaration doit être faite dans les 5 jours qui suivent le jour de l’accouchement.
Une naissance, qui n’a pas été déclarée dans ce délai, ne peut être inscrite sur les registres que sur présentation d’un jugement rendu par le tribunal de grande instance du lieu de naissance de l’enfant.
Pièces à fournir :
- Le certificat établi par le médecin ou la sage-femme,
- la déclaration de choix de nom si les parents souhaitent utiliser cette faculté,
- l’acte de reconnaissance si celui-ci a été fait avant la naissance,
- la carte d’identité des parents,
- le livret de famille pour y inscrire l’enfant (si le(s) parent(s) en possède(nt) déjà un).
Question-réponse
Garantie co-emprunteur : que faire en cas de divorce ou de séparation du couple ?
Vérifié le 20/11/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Lorsqu'un couple prend un <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/naissance/?xml=N20373">crédit immobilier</a>, un <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/naissance/?xml=N96">crédit à la consommation</a> ou un crédit hypothécaire, la banque peut réclamer à chacun des membres du couple le paiement des mensualités du prêt. Chaque membre du couple est garant du prêt.
Le divorce ou la séparation du couple ne met pas fin au contrat de prêt, ni à la garantie de co-emprunteur.
Toutefois, il est possible d'obtenir l'annulation de la garantie de co-emprunteur de plusieurs façons :
- Il est possible de rembourser par anticipation le crédit (par exemple après la vente du bien financé). Dans ce cas, le remboursement total du crédit met fin à la garantie des 2 co-emprunteurs.
- Il est possible de demander à la banque la désolidarisation d'un des co-emprunteurs, l'autre continuant seul à rembourser le crédit immobilier et à en être le garant.
- Il est possible de demander à la banque d'annuler la garantie d'un des co-emprunteurs en lui proposant en contrepartie un nouveau garant ou une garantie supplémentaire (<a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/naissance/?xml=R12443">hypothèque</a>, caution). La banque demandera des garanties équivalentes.
