La naissance est déclarée par le père, ou à défaut, par le médecin, la sage-femme ou une autre personne qui aura assisté à l’accouchement.
La déclaration de naissance est faite à la mairie du lieu de naissance.
Délai :
La déclaration doit être faite dans les 5 jours qui suivent le jour de l’accouchement.
Une naissance, qui n’a pas été déclarée dans ce délai, ne peut être inscrite sur les registres que sur présentation d’un jugement rendu par le tribunal de grande instance du lieu de naissance de l’enfant.
Pièces à fournir :
- Le certificat établi par le médecin ou la sage-femme,
- la déclaration de choix de nom si les parents souhaitent utiliser cette faculté,
- l’acte de reconnaissance si celui-ci a été fait avant la naissance,
- la carte d’identité des parents,
- le livret de famille pour y inscrire l’enfant (si le(s) parent(s) en possède(nt) déjà un).
Question-réponse
Peut-on faire lever un hypothèque ?
Vérifié le 25/11/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, la <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/naissance/?xml=R2980">mainlevée</a> de l'hypothèque est possible, en particulier lorsqu'un bien immobilier est revendu avant d'être totalement remboursé et que l'emprunt était garanti par l'hypothèque.
Elle peut intervenir après un accord entre vous et le prêteur ou, si un accord n'est pas possible, à la suite d'une décision de justice.
Cet accord amiable doit obligatoirement prendre la forme d'un <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/naissance/?xml=R17851">acte authentique</a> fait par un notaire.
Où s’adresser ?
Les frais de cet acte sont à votre charge.
Vous devez vous trouver dans une des situations suivantes :
- Votre dette est entièrement remboursée
- L'hypothèque a atteint le terme initialement prévu.
En cas de refus du prêteur d'accorder la mainlevée, vous pouvez demander au tribunal de radier l'inscription hypothécaire.
