Contact
- Carte d’identité française valide ou périmée depuis moins de 5 ans (au jour du dépôt de votre demande).
- Passeport français valide ou périmée depuis moins de 5 ans (au jour du dépôt de votre demande).
- Formulaire CERFA n°12669*02 de demande d’inscription.
- Fournir un justificatif de domicile, de – de 3 mois, à votre nom et mentionnant l’adresse de votre domicile sur la commune.
- Attestation ou la facture d’eau, d’électricité, de gaz, de téléphone fixe établie à votre nom par cette entreprise.
- Attestation d’assurance habitation.
- Avis d’imposition ou certificat de non-imposition sur le revenu.
- Quittance de loyer non manuscrite.
- Bulletin de salaire ou titre de pension.
- Pour les personnes en maison de retraite, attestation du directeur sur laquelle figure l’adresse de l’établissement et établissant la réalité de l’hébergement.
Question-réponse
Peut-on vendre une voiture d'occasion sans contrôle technique ?
Vérifié le 18/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous pouvez vendre une voiture (VP) sans fournir la preuve du contrôle technique dans les <span class="miseenevidence">2 cas suivants</span> :
- La voiture a <span class="miseenevidence">moins de 4 ans</span>
- Vous la vendez <span class="miseenevidence">à un garage ou un concessionnaire</span>
Si vous <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=F1707">vendez un véhicule</a> de <span class="miseenevidence">plus de 4 ans</span>, un contrôle technique doit être fait sauf si le contrôle périodique du véhicule a été fait <span class="miseenevidence">dans les 6 derniers mois</span>.
Vous devez remettre au futur propriétaire la <span class="miseenevidence">preuve du contrôle technique</span>.
En effet, la preuve du contrôle est indispensable à l'acheteur pour <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=F1050">faire immatriculer le véhicule</a>.
Type de véhicule | Contrôle technique obligatoire ? |
<a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=F2878">Véhicule particulier (VP)</a> | Oui |
<a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=F33353">Utilitaire</a> | Oui |
<a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=F33354">Camping-car dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est de 3,5 t maximum</a> | Oui |
<a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=F22299">Camping-car dont le PTAC est supérieur à 3,5 t</a> | Oui |
<a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=F2299">Poids-lourd</a> | Oui |
<a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=F328">Véhicule de collection</a> mis en circulation à partir de 1960 | Oui |
<a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=F328">Véhicule de collection</a> utilisé comme voiture de transport avec chauffeur (VTC) | Oui |
<a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=F328">Véhicule de collection</a> mis en circulation avant 1960 et dont le PTAC est de 3,5 t maximum | Non |
<a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=F328">Véhicule de collection</a> dont le PTAC est supérieur à 3,5 t | Non |
Voiture sans permis | Non |
Moto, 2 roues et 3 roues | Non |
Quadricycle à moteur | Non |
Caravane dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes | Non |
Tracteur agricole | Non |
Remorque dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes non utilisée pour le transport de marchandises dangereuses | Non |
Voiture immatriculée dans les services diplomatiques ou assimilés | Non |
Voiture immatriculée dans les séries FFECSA (Forces françaises et éléments civils stationnés en Allemagne) | Non |
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