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Le vote par procuration permet de se faire représenter, le jour d’une élection, par un électeur de son choix. Pour pouvoir voter à votre place, l’électeur choisi (le mandataire) doit être inscrit dans n’importe quelle commune que le mandant (mais pas obligatoirement dans le même bureau de vote).
Les motifs pour lesquels le vote par procuration est admis sont les suivants :
- Obligations professionnelles empêchant le mandant de se rendre dans son bureau de vote le jour du scrutin.
- Etat de santé, handicap, ou assistance apportée à une personne malade ou infirme.
- Suivi d’une formation empêchant le mandant de se rendre dans son bureau de vote le jour du scrutin.
- Vacances.
- Inscription sur les listes électorales d’une autre commune que celle de la résidence.
Le mandant doit se présenter en personne au tribunal d’instance, au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie du lieu de résidence ou de travail.
Pour les personnes résidant à l’étranger, s’adresser à l’ambassade ou au consulat de France.
Question-réponse
Retrait de points, amende : quelle sanction en cas d'infraction à vélo ?
Vérifié le 29/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour rouler à vélo, vous devez <span class="miseenevidence">respecter les règles du code de la route</span> : règles de circulation, de stationnement, <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=F34169">d'équipement</a>.
Si vous commettez une <span class="miseenevidence"> <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=R53945">infraction</a> </span>, vous risquez une <span class="miseenevidence">amende</span>.
<span class="miseenevidence">Par contre, vous ne risquez pas de </span> <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=F1685">retrait de points</a> sur votre permis de conduire.
Toutefois, <span class="miseenevidence">en cas d'infraction grave</span>, le juge peut <span class="miseenevidence"> <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=F21761">suspendre votre permis de conduire</a> </span>.
Par exemple, en cas de conduite en état d'ivresse ou de mise en danger de la vie d'autrui.
Contravention | Exemples d'infraction | Amende forfaitaire minorée | Amende forfaitaire | Amende forfaitaire majorée | Amende maximale |
1<Exposant>ère</Exposant> classe (hors stationnement payant) | - | <span class="valeur">11 €</span> | <span class="valeur">33 €</span> | <span class="valeur">38 €</span> | |
2<Exposant>è</Exposant> classe | Circuler à vélo de nuit sans gilet de haute visibilité, rouler à plus de 2 de front sur la chaussée | <span class="valeur">22 €</span> | <span class="valeur">35 €</span> | <span class="valeur">75 €</span> | <span class="valeur">150 €</span> |
3<Exposant>è</Exposant> classe | Circuler avec un dispositif de freinage non conforme. | <span class="valeur">45 €</span> | <span class="valeur">68 €</span> | <span class="valeur">180 €</span> | <span class="valeur">150 €</span> |
4<Exposant>è </Exposant>classe | Rouler en téléphonant, refuser la priorité, franchir une ligne blanche | <span class="valeur">90 €</span> | <span class="valeur">135 €</span> | <span class="valeur">375 €</span> | <span class="valeur">150 €</span> |
5e classe | - | - | - | <span class="valeur">1 500 €</span> ou <span class="valeur">3 000 €</span> en cas de récidive |
Consultez le simulateur suivant pour savoir quelle sanction vous risquez :
Simulateur
Que risque-t-on en cas d'infraction routière ?
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