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Décès

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Un décès vient de survenir dans votre famille ?
Pour vous aider, voici un récapitulatif des démarches à entreprendre pour le déclarer. En cas d’appel à une entreprise de pompes funèbres, celle-ci vous fournira tous les documents.
La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation.

Constatation du décès
C’est un médecin qui constate le décès et établit le certificat de décès.

Où faire la déclaration ?
Auprès de l’officier de l’état-civil de la commune où le décès a eu lieu.

Par qui ?

  • Par un parent du défunt
  • Par une personne possédant les renseignements les plus exacts et les plus complets sur l’état-civil du défunt
  • Par un mandataire habilité à cet effet (pompes funèbres, …)

Pièces à fournir :

Pour déclarer le décès, la personne chargée de faire la déclaration peut présenter les documents suivants :

  • une pièce prouvant son identité,
  • le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie,
  • toute autre pièce concernant le défunt : livret de famille, carte d’identité, acte de naissance ou de mariage, passeport, etc.

À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès.

Accueil particuliers  > Transports  > Permis de conduire  > À quel âge peut-on conduire un scooter ou une moto ?

Question-réponse

À quel âge peut-on conduire un scooter ou une moto ?

Vérifié le 01/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'âge pour conduire une moto dépend de sa puissance : scooter de 50 cm", <span class="expression">moto 125</span> ...

Si vous avez le <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F2890">BSR (catégorie AM du permis)</a> ou un titre reconnu équivalent délivré par un <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=R55492">État européen</a>, vous pouvez conduire les véhicules suivants :

  • <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=R52820">Cyclomoteur</a>. Par exemple, scooter de 50 cm"
  • <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=R52923">Quadricycle léger à moteur</a>. Par exemple, <span class="expression">voiturette</span> , quad dont la cylindrée ne dépasse pas 50 cm³

 À noter

si vous êtes né avant 1988, vous n'avez pas besoin de titre de conduite

  • Si vous avez le <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F2890">BSR (catégorie AM du permis de conduire)</a> ou un titre reconnu équivalent délivré par un <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=R55492">État européen</a>, vous pouvez conduire les véhicules suivants :

    • <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=R52820">Cyclomoteur</a>. Par exemple, scooter de 50 cm"
    • <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=R52923">Quadricycle léger à moteur</a>. Par exemple, <span class="expression">voiturette</span> , quad dont la cylindrée ne dépasse pas 50 cm³

     À noter

    si vous êtes né avant 1988, vous n'avez pas besoin de titre de conduite

  • Si vous avez le <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F2832">permis A1</a>, vous pouvez conduire les véhicules suivants :

    • <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=R51256">Moto légère</a>  avec ou sans side-car
    • Scooter à 3 roues (<a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=R51257">catégorie L5e</a>) dont la puissance est de 15 <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=R51157">kW</a> maximum (20 <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=R51178">ch</a>)

  • Si vous avez le <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F2890">BSR (catégorie AM du permis de conduire)</a> ou un titre reconnu équivalent délivré par un <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=R55492">État européen</a>, vous pouvez conduire les véhicules suivants :

    • <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=R52820">Cyclomoteur</a>. Par exemple, scooter de 50 cm"
    • <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=R52923">Quadricycle léger à moteur</a>. Par exemple, <span class="expression">voiturette</span> , quad dont la cylindrée ne dépasse pas 50 cm³

     À noter

    si vous êtes né avant 1988, vous n'avez pas besoin de titre de conduite

  • Si vous avez le <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F2832">permis A1</a>, vous pouvez conduire les véhicules suivants :

    • <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=R51256">Moto légère</a>  avec ou sans side-car
    • Scooter à 3 roues (<a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=R51257">catégorie L5e</a>) dont la puissance est de 15 <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=R51157">kW</a> maximum (20 <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=R51178">ch</a>)

  • Si vous avez le <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F31083">permis A2</a>, vous pouvez conduire les véhicules suivants :

    • Moto avec ou sans side-car, dont la puissance ne dépasse pas 35 <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=R51157">kW</a> (47,5 <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=R51178">ch</a>) et dont le rapport puissance/poids ne dépasse pas 0,2 <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=R51157">kW</a> par kg
    • Scooter à 3 roues (<a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=R51257">catégorie L5e</a>) dont la puissance est de 15 <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=R51157">kW</a> maximum (20 <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=R51178">ch</a>)

 Attention :

la puissance de la moto ne peut pas résulter du bridage d'un véhicule développant plus de 70 kw.

  • Si vous avez le <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F2890">BSR (catégorie AM du permis de conduire)</a> ou un titre reconnu équivalent délivré par un <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=R55492">État européen</a>, vous pouvez conduire les véhicules suivants :

    • <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=R52820">Cyclomoteur</a>. Par exemple, scooter de 50 cm"
    • <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=R52923">Quadricycle léger à moteur</a>. Par exemple, <span class="expression">voiturette</span> , quad dont la cylindrée ne dépasse pas 50 cm³

     À noter

    si vous êtes né avant 1988, vous n'avez pas besoin de titre de conduite

  • Si vous avez le <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F2832">permis A1</a>, vous pouvez conduire les véhicules suivants :

    • <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=R51256">Moto légère</a>  avec ou sans side-car
    • Scooter à 3 roues (<a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=R51257">catégorie L5e</a>) dont la puissance est de 15 <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=R51157">kW</a> maximum (20 <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=R51178">ch</a>)

  • Si vous avez le <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F31083">permis A2</a>, vous pouvez conduire les véhicules suivants :

    • Moto avec ou sans side-car, dont la puissance ne dépasse pas 35 <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=R51157">kW</a> (47,5 <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=R51178">ch</a>) et dont le rapport puissance/poids ne dépasse pas 0,2 <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=R51157">kW</a> par kg
    • Scooter à 3 roues (<a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=R51257">catégorie L5e</a>) dont la puissance est de 15 <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=R51157">kW</a> maximum (20 <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=R51178">ch</a>)

  • Si vous êtes titulaire du <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F31083">permis A2</a> depuis au moins 2 ans, vous pouvez suivre <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F31119">une formation</a> pour obtenir <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F2830">le permis A</a>.

    Avec le permis A, vous pouvez conduire les véhicules suivants :

    • Moto avec ou sans side-car, quelle que soit sa puissance
    • Scooter à 3 roues (<a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=R51257">catégorie L5e</a>) dont la puissance est de 15 <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=R51157">kW</a> maximum (20 <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=R51178">ch</a>)

 Attention :

la puissance de la moto ne peut pas résulter du bridage d'un véhicule développant plus de 70 kw.

  • Si vous avez le <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F2890">BSR (catégorie AM du permis de conduire)</a> ou un titre reconnu équivalent délivré par un <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=R55492">État européen</a>, vous pouvez conduire les véhicules suivants :

    • <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=R52820">Cyclomoteur</a>. Par exemple, scooter de 50 cm"
    • <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=R52923">Quadricycle léger à moteur</a>. Par exemple, <span class="expression">voiturette</span> , quad dont la cylindrée ne dépasse pas 50cm³

     À noter

    si vous êtes né avant 1988, vous n'avez pas besoin de titre de conduite

  • Si vous avez le <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F2832">permis A1</a>, vous pouvez conduire les véhicules suivants :

    • <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=R51256">Moto légère</a>  avec ou sans side-car
    • Scooter à 3 roues (<a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=R51257">catégorie L5e</a>) dont la puissance est de 15 <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=R51157">kW</a> maximum (20 <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=R51178">ch</a>)

  • Si vous avez le <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F31083">permis A2</a>, vous pouvez conduire les véhicules suivants :

    • Moto avec ou sans side-car, dont la puissance ne dépasse pas 35 <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=R51157">kW</a> (47,5 <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=R51178">ch</a>) et dont le rapport puissance/poids ne dépasse pas 0,2 <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=R51157">kW</a> par kg
    • Scooter à 3 roues (<a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=R51257">catégorie L5e</a>) dont la puissance est de 15 <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=R51157">kW</a> maximum (20 <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=R51178">ch</a>)

  • Si vous êtes titulaire du <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F31083">permis A2</a> depuis au moins 2 ans, vous pouvez suivre <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F31119">une formation</a> pour obtenir <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F2830">le permis A</a>.

    Avec le permis A, vous pouvez conduire les véhicules suivants :

    • Moto avec ou sans side-car, quelle que soit sa puissance
    • Scooter à 3 roues quelle que soit sa puissance

 Attention :

la puissance de la moto ne peut pas résulter du bridage d'un véhicule développant plus de 70 kw.

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