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Décès

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Un décès vient de survenir dans votre famille ?
Pour vous aider, voici un récapitulatif des démarches à entreprendre pour le déclarer. En cas d’appel à une entreprise de pompes funèbres, celle-ci vous fournira tous les documents.
La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation.

Constatation du décès
C’est un médecin qui constate le décès et établit le certificat de décès.

Où faire la déclaration ?
Auprès de l’officier de l’état-civil de la commune où le décès a eu lieu.

Par qui ?

Par un parent du défunt
Par une personne possédant les renseignements les plus exacts et les plus complets sur l’état-civil du défunt
Par un mandataire habilité à cet effet (pompes funèbres, …)

Pièces à fournir :

Pour déclarer le décès, la personne chargée de faire la déclaration peut présenter les documents suivants :

une pièce prouvant son identité,
le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie,
toute autre pièce concernant le défunt : livret de famille, carte d’identité, acte de naissance ou de mariage, passeport, etc.

À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès.

Question-réponse

Quels véhicules peut-on conduire sans permis de conduire ?

Vérifié le 13/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous pouvez conduire plusieurs types de véhicules sans avoir le permis de conduire (<a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=R52820">cyclomoteur</a>, <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=R52923">voiturette</a>...). Toutefois, si vous êtes né en 1988 ou après, vous devez avoir le brevet de sécurité routière (BSR) correspondant à la catégorie AM du permis de conduire.

Si vous êtes né avant 1988
Si vous êtes né en 1988 ou après

Si vous êtes né au plus tard le 31 décembre 1987, vous pouvez conduire les véhicules suivants :

<a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=R52820">Cyclomoteur</a>
<a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=R52923">Quadricycle léger à moteur</a> (voiturette)
Voiture électrique dont la puissance est de 1 <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=R51157">kW</a> au maximum
Véhicule participant à un entraînement, une manifestation sportive, une compétition se déroulant entièrement dans un lieu fermé à la circulation publique, sous réserve d'avoir une licence sportive
Véhicule ou appareil agricole ou forestier dont la vitesse ne dépasse pas 40 km/h, attaché à une exploitation agricole ou forestière, une <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=R51797">ETA</a> ou à une <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=R51798">Cuma</a>. Vous devez toutefois avoir 16 ans minimum et utiliser le véhicule uniquement durant l'exercice de l'activité agricole ou forestière.

Vous pouvez conduire les véhicules suivants si vous avez le <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F2890">brevet de sécurité routière (BSR) correspondant à la catégorie AM du permis de conduire</a> (ou un titre équivalent délivré par un État <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=R55492">européen</a>) :

<a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=R52820">Cyclomoteur</a>
<a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=R52923">Quadricycle léger à moteur</a> (voiturette)
Voiture électrique dont la puissance est de 1 <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=R51157">kW</a> au maximum
Véhicule participant à un entraînement, une manifestation sportive, une compétition se déroulant entièrement dans un lieu fermé à la circulation publique, sous réserve d'avoir une licence sportive
Véhicule ou appareil agricole ou forestier dont la vitesse ne dépasse pas 40 km/h, attaché à une exploitation agricole ou forestière, une <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=R51797">ETA</a> ou à une <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=R51798">Cuma</a>. Vous devez toutefois avoir 16 ans minimum et utiliser le véhicule uniquement durant l'exercice de l'activité agricole ou forestière.

Dans tous les cas, le véhicule doit être assuré (<a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F1113">cyclomoteur</a>, <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F31416">voiturette</a>, <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F2626">tracteur ou engin automoteur agricole</a>...).

Ne pas respecter cette obligation est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 150 €. En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de 35 €.