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Décès

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Un décès vient de survenir dans votre famille ?
Pour vous aider, voici un récapitulatif des démarches à entreprendre pour le déclarer. En cas d’appel à une entreprise de pompes funèbres, celle-ci vous fournira tous les documents.
La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation.

Constatation du décès
C’est un médecin qui constate le décès et établit le certificat de décès.

Où faire la déclaration ?
Auprès de l’officier de l’état-civil de la commune où le décès a eu lieu.

Par qui ?

  • Par un parent du défunt
  • Par une personne possédant les renseignements les plus exacts et les plus complets sur l’état-civil du défunt
  • Par un mandataire habilité à cet effet (pompes funèbres, …)

Pièces à fournir :

Pour déclarer le décès, la personne chargée de faire la déclaration peut présenter les documents suivants :

  • une pièce prouvant son identité,
  • le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie,
  • toute autre pièce concernant le défunt : livret de famille, carte d’identité, acte de naissance ou de mariage, passeport, etc.

À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès.

Accueil particuliers  > Travail  > Recrutement dans la fonction publique  > Quelles sont les conditions d'accès à la fonction publique ? 

Question-réponse

Quelles sont les conditions d'accès à la fonction publique ? 

Vérifié le 02/12/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'accès à la fonction publique, en tant que fonctionnaire ou contractuel, est soumis à des conditions générales qui sont les mêmes pour les 3 fonctions publiques. Il s'agit des conditions suivantes : nationalité, diplôme, droits civiques et absence de condamnation, service militaire, aptitude physique.

  • Pour être fonctionnaire
  • Pour être contractuel

Pour être fonctionnaire dans l'une des 3 fonctions publiques, il faut être français ou <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=R46210">européen</a>. Les <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=R16523">emplois dits de souveraineté</a> ne sont, en revanche, accessibles qu'aux Français.

Certains emplois sont toutefois accessibles par concours à tout candidat sans condition de nationalité. Il s'agit notamment des emplois de professeur d'universités et maître de conférences, médecin des établissements hospitaliers.

La condition de nationalité doit être remplie au plus tard à la date de la 1<Exposant>re</Exposant> épreuve du concours. S'il y a examen préalable des diplômes, la date est celle de la 1<Exposant>re</Exposant> réunion du jury chargé de choisir les candidats, sauf indication contraire dans le <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=R17710">statut particulier</a> du <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F12344">corps ou cadre d'emplois</a> concerné.

Aucune condition de nationalité n'est exigée pour être recruté dans les 3 fonctions publiques. Les étrangers (hors européen) doivent toutefois être en possession d'un titre de séjour en cours de validité.

Les concours sont le plus souvent soumis <span class="miseenevidence">à un niveau de diplôme</span>. Ce niveau de diplôme est précisé par le <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=R17710">statut particulier</a> de chaque <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F12344">corps ou cadre d'emplois</a> (brevet, CAP, BEP, Bac, Master...).

S'il s'agit d'un concours ou d'un recrutement spécifique pour une <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=R1029">profession réglementée</a> (assistant social, médecin, puéricultrice, vétérinaire ...), il faut avoir <span class="miseenevidence">le diplôme correspondant</span>.

Pour être fonctionnaire ou agent contractuel dans les 3 fonctions publiques, vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

  • Jouir de vos droits civiques, c'est-à-dire avoir le droit de vote et pouvoir se présenter à une élection en France ou dans votre pays d'origine
  • N'avoir fait l'objet d'aucune <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F14710">condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire</a> incompatible avec les fonctions exercées

  À savoir

la perte de vos droits civiques peut être prononcée par une juridiction ou à l'occasion d'une mise sous tutelle.

Les conditions diffèrent selon que vous êtes français ou européen.

  • Vous être français
  • Vous êtes européen

Vous devez justifier de votre participation à la <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F871">journée défense et citoyenneté (JDC)</a>.

Vous devez avoir fait le service national ou militaire s'il est obligatoire dans votre pays d'origine.

Pour être fonctionnaire ou agent contractuel dans les 3 fonctions publiques, vous devez être physiquement apte à exercer vos futures fonctions. Votre état de santé doit être compatible avec le poste envisagé. Votre aptitude est vérifiée au cours d'un <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F31472">examen médical</a> réalisé par un médecin généraliste agréé.

Vous ne pouvez pas être écarté, en raison d'un handicap, d'un concours ou emploi, sauf si votre handicap a été déclaré incompatible avec la fonction postulée à la suite de l'examen médical d'aptitude.

Néanmoins, vous devez remplir les conditions de santé particulières exigées pour l'exercice de certaines fonctions relevant du corps ou cadre d'emploi auquel vous avez accès. Ces fonctions et les règles générales suivant lesquelles les conditions de santé particulières sont appréciées sont précisées par les <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=R17710">statuts particuliers</a>.

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