Un décès vient de survenir dans votre famille ? Pour vous aider, voici un récapitulatif des démarches à entreprendre pour le déclarer. En cas d’appel à une entreprise de pompes funèbres, celle-ci vous fournira tous les documents. La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation.
Constatation du décès C’est un médecin qui constate le décès et établit le certificat de décès.
Où faire la déclaration ? Auprès de l’officier de l’état-civil de la commune où le décès a eu lieu.
Par qui ?
Par un parent du défunt
Par une personne possédant les renseignements les plus exacts et les plus complets sur l’état-civil du défunt
Par un mandataire habilité à cet effet (pompes funèbres, …)
Pièces à fournir :
Pour déclarer le décès, la personne chargée de faire la déclaration peut présenter les documents suivants :
une pièce prouvant son identité,
le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie,
toute autre pièce concernant le défunt : livret de famille, carte d’identité, acte de naissance ou de mariage, passeport, etc.
À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès.
à partir de <span class="miseenevidence">15 an</span>s dans le cadre de <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F2826">l'apprentissage anticipé de la conduite</a>,
à partir de <span class="miseenevidence">16 ans</span> pour la formule classique.
En cas d'échec au code, vous devez repayer cette somme.
L'auto-école peut vous facturer en plus des frais de formation.
L'auto-école vous inscrit dans un centre d'examen.
L'auto-école doit vous proposer un <span class="miseenevidence"> </span><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041609995" target="_blank">contrat-type de l'enseignement de la conduite</a>
.
Ce contrat précise notamment le <span class="miseenevidence">programme</span> et le <span class="miseenevidence">déroulement de la formation</span>, le <span class="miseenevidence">prix</span> de la formation et des prestations administratives, les <span class="miseenevidence">obligations</span> de chacun, les <span class="miseenevidence">moyens de paiement</span>.
En plus de la formation proposée par l'auto-école, vous pouvez <a href="https://www.securite-routiere.gouv.fr/passer-son-permis-de-conduire/preparation-de-lexamen-du-code-de-la-route/se-preparer-lexamen-du" target="_blank">tester vos connaissances sur le site de la sécurité routière</a>
en essayant de répondre à 24 questions.
La chaîne YouTube <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=R62144">Mon auto-école à la maison</a> propose des épisodes thématiques pour réviser le code.
L'auto-école vous informe du <span class="miseenevidence">lieu</span>, de la <span class="miseenevidence">date</span> et de <span class="miseenevidence">l'horaire</span> de l'examen.
Avant de commencer l'épreuve, vous devez présenter votre <span class="miseenevidence">convocation</span> et une <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F31057">pièce d'identité</a>.
Votre pièce d'identité doit être en cours de validité ou périmée depuis moins de 2 ans.
Vous devez répondre à <span class="miseenevidence">40 questions</span> à choix multiples.
Pour réussir le code, vous devez avoir <span class="miseenevidence">35 réponses justes ou plus</span>.
Vous recevez les résultats <span class="miseenevidence">par mail</span> ou <span class="miseenevidence">par courrier</span>.
Vous devez passer l'épreuve pratique (la conduite) dans les <span class="miseenevidence">5 ans</span> suivant la date d'obtention du code.
Durant ces 5 ans, vous avez droit à <span class="miseenevidence">5 présentations maximum</span> pour réussir l'épreuve pratique.
Vous conservez le bénéfice du code en cas de changement de filière de formation.
Par exemple, si vous choisissez un <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F31901">apprentissage accompagné</a> après un apprentissage classique.
Vous pouvez passer le code :
à partir de <span class="miseenevidence">15 ans</span> dans le cadre de <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F2826">l'apprentissage anticipé de la conduite</a>,
à partir de <span class="miseenevidence">16 ans</span> pour la formule classique.
En cas d'échec au code, vous devez repayer cette somme.
Le paiement se fait en ligne sur le site du centre agréé.
Pour passer le code, vous avez besoin d'un numéro de dossier de permis : le <span class="miseenevidence">numéro d'enregistrement préfectoral harmonisé (</span>
<span class="miseenevidence">NEPH)</span>.
La demande se fait en ligne sur le site de <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=R50821">ANTS</a>.
Service en ligne Permis de conduire : demande en ligne de numéro NEPH
Vous pouvez <a href="https://www.securite-routiere.gouv.fr/passer-son-permis-de-conduire/preparation-de-lexamen-du-code-de-la-route/se-preparer-lexamen-du" target="_blank">tester vos connaissances sur le site de la sécurité routière</a>
en essayant de répondre à 24 questions.
La chaîne YouTube <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=R62144">Mon auto-école à la maison</a> propose des épisodes thématiques pour réviser le code.
Le centre d'examen que vous avez choisi confirme votre inscription et vous envoie une convocation.
Avant de commencer l'épreuve, vous devez présenter votre <span class="miseenevidence">convocation</span> et une <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F31057">pièce d'identité</a> .
Votre pièce d'identité doit être en cours de validité ou périmée depuis moins de 2 ans.
Vous devez répondre à <span class="miseenevidence">40 questions</span> à choix multiples.
Pour réussir le code, vous devez avoir <span class="miseenevidence">35 réponses justes ou plus</span>.
Vous recevez les résultats <span class="miseenevidence">par mail</span> ou <span class="miseenevidence">par courrier</span>.
Vous devez passer l'épreuve pratique dans les <span class="miseenevidence">5 ans</span> suivant l'obtention du code.
Durant ces 5 ans, vous avez droit à <span class="miseenevidence">5 présentations maximum</span> pour réussir l'épreuve pratique.
Vous conservez le bénéfice du code en cas de changement de filière de formation.
Par exemple, si vous choisissez un <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F31901">apprentissage accompagné</a> après un apprentissage classique.
<span class="miseenevidence">L'épreuve théorique générale commune (ETG)</span> concerne les permis B1, B, BE, C, D, CE, DE, C1, D1, C1E, D1E.
Si vous voulez passer le permis moto <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F2832">A1</a> ou <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F31083">A2</a>, vous devez passer un <span class="miseenevidence">code motocyclette</span> (<a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=R58429">ETM</a>).
À savoir
les règles sont différentes <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F2842">si vous avez un handicap (sourd ou malentendant, troubles dys.</a>
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