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Naissance

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La naissance est déclarée par le père, ou à défaut, par le médecin, la sage-femme ou une autre personne qui aura assisté à l’accouchement.

La déclaration de naissance est faite à la mairie du lieu de naissance.

Délai :

La déclaration doit être faite dans les 5 jours qui suivent le jour de l’accouchement.
Une naissance, qui n’a pas été déclarée dans ce délai, ne peut être inscrite sur les registres que sur présentation d’un jugement rendu par le tribunal de grande instance du lieu de naissance de l’enfant.

Pièces à fournir :

  • Le certificat établi par le médecin ou la sage-femme,
  • la déclaration de choix de nom si les parents souhaitent utiliser cette faculté,
  • l’acte de reconnaissance si celui-ci a été fait avant la naissance,
  • la carte d’identité des parents,
  • le livret de famille pour y inscrire l’enfant (si le(s) parent(s) en possède(nt) déjà un).
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Question-réponse

Peut-on vendre une voiture d'occasion sans contrôle technique ?

Vérifié le 18/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous pouvez vendre une voiture (VP) sans fournir la preuve du contrôle technique dans les <span class="miseenevidence">2 cas suivants</span> :

  • La voiture a <span class="miseenevidence">moins de 4 ans</span>
  • Vous la vendez <span class="miseenevidence">à un garage ou un concessionnaire</span>

Si vous <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/naissance/?xml=F1707">vendez un véhicule</a> de <span class="miseenevidence">plus de 4 ans</span>, un contrôle technique doit être fait sauf si le contrôle périodique du véhicule a été fait <span class="miseenevidence">dans les 6 derniers mois</span>.

Vous devez remettre au futur propriétaire la <span class="miseenevidence">preuve du contrôle technique</span>.

En effet, la preuve du contrôle est indispensable à l'acheteur pour <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/naissance/?xml=F1050">faire immatriculer le véhicule</a>.

Véhicules soumis au contrôle technique ou qui y sont dispensés

Type de véhicule

Contrôle technique obligatoire ?

<a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/naissance/?xml=F2878">Véhicule particulier (VP)</a>

Oui

<a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/naissance/?xml=F33353">Utilitaire</a>

Oui

<a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/naissance/?xml=F33354">Camping-car dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est de 3,5 t maximum</a>

Oui

<a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/naissance/?xml=F22299">Camping-car dont le PTAC est supérieur à 3,5 t</a>

Oui

<a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/naissance/?xml=F2299">Poids-lourd</a>

Oui

<a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/naissance/?xml=F328">Véhicule de collection</a> mis en circulation à partir de 1960

Oui

<a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/naissance/?xml=F328">Véhicule de collection</a> utilisé comme voiture de transport avec chauffeur (VTC)

Oui

<a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/naissance/?xml=F328">Véhicule de collection</a> mis en circulation avant 1960 et dont le PTAC est de 3,5 t maximum

Non

<a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/naissance/?xml=F328">Véhicule de collection</a> dont le PTAC est supérieur à 3,5 t

Non

Voiture sans permis

Non

Moto, 2 roues et 3 roues

Non

Quadricycle à moteur

Non

Caravane dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes

Non

Tracteur agricole

Non

Remorque dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes non utilisée pour le transport de marchandises dangereuses

Non

Voiture immatriculée dans les services diplomatiques ou assimilés

Non

Voiture immatriculée dans les séries FFECSA (Forces françaises et éléments civils stationnés en Allemagne)

Non

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