Contact
- Carte d’identité française valide ou périmée depuis moins de 5 ans (au jour du dépôt de votre demande).
- Passeport français valide ou périmée depuis moins de 5 ans (au jour du dépôt de votre demande).
- Formulaire CERFA n°12669*02 de demande d’inscription.
- Fournir un justificatif de domicile, de – de 3 mois, à votre nom et mentionnant l’adresse de votre domicile sur la commune.
- Attestation ou la facture d’eau, d’électricité, de gaz, de téléphone fixe établie à votre nom par cette entreprise.
- Attestation d’assurance habitation.
- Avis d’imposition ou certificat de non-imposition sur le revenu.
- Quittance de loyer non manuscrite.
- Bulletin de salaire ou titre de pension.
- Pour les personnes en maison de retraite, attestation du directeur sur laquelle figure l’adresse de l’établissement et établissant la réalité de l’hébergement.
Question-réponse
Une salariée enceinte est-elle obligée de révéler sa grossesse à son employeur ?
Vérifié le 22/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Non. La loi prévoit uniquement l'obligation d'informer l'employeur avant de partir en <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=F2265">congé maternité</a>.
Si vous êtes salariée, vous n'êtes donc pas tenue de révéler votre état de grossesse. Ni au moment de votre embauche (même pour un <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=R2454">CDD</a>), ni pendant l'exécution de votre contrat de travail.
Vous pouvez prévenir votre employeur de votre grossesse au moment où vous le souhaitez, par écrit ou verbalement. Cependant, tant que vous n'avez pas informé votre employeur et justifié par certificat médical de l'état de grossesse, vous ne pouvez pas bénéficier des droits légaux (et conventionnels, s'il en existe). Exemples :
- <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=F2873">Protection contre le licenciement</a>
- <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=F2330">Autorisations d'absence pour examens médicaux</a> sans baisse de la rémunération
- <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=F1901">Réduction du temps de travail quotidien</a>
<span class="miseenevidence">Vidéo : doit-on dire que l'on est enceinte à son employeur ou futur employeur ?</span>
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