Contact
- Carte d’identité française valide ou périmée depuis moins de 5 ans (au jour du dépôt de votre demande).
- Passeport français valide ou périmée depuis moins de 5 ans (au jour du dépôt de votre demande).
- Formulaire CERFA n°12669*02 de demande d’inscription.
- Fournir un justificatif de domicile, de – de 3 mois, à votre nom et mentionnant l’adresse de votre domicile sur la commune.
- Attestation ou la facture d’eau, d’électricité, de gaz, de téléphone fixe établie à votre nom par cette entreprise.
- Attestation d’assurance habitation.
- Avis d’imposition ou certificat de non-imposition sur le revenu.
- Quittance de loyer non manuscrite.
- Bulletin de salaire ou titre de pension.
- Pour les personnes en maison de retraite, attestation du directeur sur laquelle figure l’adresse de l’établissement et établissant la réalité de l’hébergement.
Question-réponse
Une salariée enceinte a-t-elle droit à une réduction de sa durée de travail ?
Vérifié le 03/02/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Non, la réduction de l'horaire de travail journalier pour les salariées enceintes n'est pas une obligation légale.
La convention collective applicable dans l'entreprise peut éventuellement accorder à une salariée enceinte le bénéfice d'une réduction d'horaire journalier. Cette réduction peut être d'une durée variable et peut s'appliquer pendant toute la grossesse ou en partie.
La diminution de l'horaire de travail journalier peut également être mise en place, d'un commun accord, à l'initiative de la salariée ou à celle de l'employeur. Elle peut aussi résulter d'un<a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=F311"> usage</a> dans l'entreprise.
