Contact
- Carte d’identité française valide ou périmée depuis moins de 5 ans (au jour du dépôt de votre demande).
- Passeport français valide ou périmée depuis moins de 5 ans (au jour du dépôt de votre demande).
- Formulaire CERFA n°12669*02 de demande d’inscription.
- Fournir un justificatif de domicile, de – de 3 mois, à votre nom et mentionnant l’adresse de votre domicile sur la commune.
- Attestation ou la facture d’eau, d’électricité, de gaz, de téléphone fixe établie à votre nom par cette entreprise.
- Attestation d’assurance habitation.
- Avis d’imposition ou certificat de non-imposition sur le revenu.
- Quittance de loyer non manuscrite.
- Bulletin de salaire ou titre de pension.
- Pour les personnes en maison de retraite, attestation du directeur sur laquelle figure l’adresse de l’établissement et établissant la réalité de l’hébergement.
Question-réponse
Une salariée a-t-elle droit à des absences liées à sa grossesse ?
Vérifié le 25/11/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pendant sa grossesse, la salariée bénéficie d'autorisations d'absence pour se rendre aux <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=F963">examens médicaux</a> obligatoires prévus par l'assurance maladie.
Après l'accouchement, elle bénéficie d'une autorisation d'absence pour se rendre à <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=F963">l'examen postnatal</a> obligatoire.
Si elle a recours à <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=F31462">l'assistance médicale à la procréation (AMP)</a>, la salariée bénéficie d'une autorisation d'absence pour les actes médicaux nécessaires au protocole.
Elle doit présenter un justificatif de son absence si l'employeur le demande.
Ces absences sont considérées comme du temps de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés et pour l'ancienneté. Ces absences ne doivent pas entraîner une baisse de la rémunération.
À noter
la <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=R42442">personne avec qui la salariée vit en couple</a> bénéficie aussi d'une autorisation d'absence pour se rendre à 3 de ces examens médicaux.
