Un décès vient de survenir dans votre famille ?
Pour vous aider, voici un récapitulatif des démarches à entreprendre pour le déclarer. En cas d’appel à une entreprise de pompes funèbres, celle-ci vous fournira tous les documents.
La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation.
Constatation du décès
C’est un médecin qui constate le décès et établit le certificat de décès.
Où faire la déclaration ?
Auprès de l’officier de l’état-civil de la commune où le décès a eu lieu.
Par qui ?
- Par un parent du défunt
- Par une personne possédant les renseignements les plus exacts et les plus complets sur l’état-civil du défunt
- Par un mandataire habilité à cet effet (pompes funèbres, …)
Pièces à fournir :
Pour déclarer le décès, la personne chargée de faire la déclaration peut présenter les documents suivants :
- une pièce prouvant son identité,
- le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie,
- toute autre pièce concernant le défunt : livret de famille, carte d’identité, acte de naissance ou de mariage, passeport, etc.
À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès.
Fiche pratique
Accueil d'enfants en centre de loisirs
Vérifié le 06/09/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le centre de loisirs accueille les enfants les jours d'école et pendant les congés scolaires. Les enfants sont encadrés par des animateurs. Le nombre d'animateurs varie en fonction de l'âge des enfants accueillis.
Le centre de loisirs accueille les enfants et les adolescents pendant les temps suivants :
- Temps périscolaire, c'est-à-dire pendant les jours d'école
- Temps extrascolaire, c'est-à-dire pendant les jours sans école (vacances scolaires ou journée entière sans école)
À savoir
le mercredi (avec ou sans école) est un temps périscolaire.
L'accueil périscolaire propose essentiellement des activités de loisirs favorisant le développement des enfants (activités manuelles, jeux d'intérieur ou d'extérieur, activités culturelles, sportives...).
Il est complémentaire du projet d'école.
Le personnel encadrant est composé de personnes salariées ou bénévoles âgées d'au moins 17 ans.
Ces personnes possèdent le plus souvent l'un des titres suivants :
- Brevet d'aptitude, par exemple Bafa (brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur) ou BAFD (brevet d'aptitude aux fonctions de directeur)
- Qualification certifiée par leur statut d'agent public relevant de l'animation
Le nombre d'encadrants dépend de l'âge des enfants et du type d'accueil.
- Accueil de loisirs périscolaire
- Accueil de loisirs extrascolaire
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L'effectif minimum des personnes exerçant des fonctions d'animation est fixé à l'une des limites suivantes :
- 1 animateur pour 8 enfants quand la durée de l'accueil de loisirs excède 5 heures consécutives
- 1 animateur pour 10 enfants quand elle n'excède pas 5 heures consécutives
Cet effectif peut être réduit lorsque l'accueil périscolaire est organisé dans le cadre d'un projet éducatif territorial , sans pouvoir être inférieur à l'une des limites suivantes :
- 1 animateur pour 10 enfants quand la durée de l'accueil de loisirs excède 5 heures consécutives
- 1 animateur pour 14 enfants quand elle n'excède pas 5 heures consécutives
L'effectif maximum des enfants accueillis est celui de l'école.
Lorsque l'accueil se déroule sur plusieurs sites ou lorsqu'il regroupe des enfants de plusieurs écoles, l'effectif est limité à 300.
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L'effectif minimum des personnes exerçant des fonctions d'animation est fixé à l'une des limites suivantes :
- 1 animateur pour 12 enfants lorsque la durée de l'accueil de loisirs dépasse 5 heures consécutives
- 1 animateur pour 14 enfants lorsqu'elle ne dépasse pas 5 heures consécutives.
Cet effectif peut être réduit lorsque l'accueil périscolaire est organisé dans le cadre d'un projet éducatif territorial , sans pouvoir être inférieur à l'une des limites suivantes :
- 1 animateur pour 14 enfants lorsque la durée de l'accueil de loisirs dépasse 5 heures consécutives
- 1 animateur pour 18 enfants lorsqu'elle ne dépasse pas 5 heures consécutives.
L'effectif maximum des enfants ou adolescents accueillis est celui de l'école.
Lorsque l'accueil se déroule sur plusieurs sites ou lorsqu'il regroupe des enfants de plusieurs écoles, l'effectif est limité à 300.
L'effectif minimum des personnes exerçant des fonctions d'animation est fixé à :
- 1 animateur pour 8 enfants âgés de moins de 6 ans
- 1 animateur pour 12 enfants âgés de 6 ans ou plus
L'effectif est limité à 300 enfants ou adolescents.
Les locaux utilisés doivent être conformes aux normes des établissements recevant du public (ERP).
Les locaux doivent respecter des normes d'hygiène, notamment en matière de restauration .
L'inscription en centre de loisirs se fait auprès de la mairie par les parents, les personnes qui exercent l'autorité parentale ou le tuteur.
La mairie fixe les règles suivantes :
- Conditions d'inscription (lieu de résidence, activité professionnelle des 2 parents...)
- Conditions d'accueil (lieux, horaires...)
Où s’adresser ?
Pour les centres gérés par une association, l'inscription se fait directement auprès de celle-ci.
Une participation financière est demandée. Elle est en fonction du quotient familial ou des revenus.
À noter
le paiement des sommes demandées peut se faire au moyen de chèques emploi universel (Cesu préfinancés) ou d'aides aux vacances de la Caisse d'allocations familiales.
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Code de l'action sociale et des familles : article L227-5
Règles de fonctionnement
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Code de l'action sociale et des familles : articles R227-1 à R227-4
Définitions accueils extrascolaire et périscolaire
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Code de l'action sociale et des familles : articles R227-12 à R227-22
Règles de fonctionnement
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Code de l'action sociale et des familles : articles R227-5 à R227-11
Dispositions relatives à l'hygiène et à la sécurité
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Code de l'éducation : article R551-13
Projet éducatif territorial
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Arrêté du 22 septembre 2006 relatif à la déclaration préalable aux accueils collectifs de mineurs
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Arrêté du 1er août 2006 relatif aux séjours spécifiques (accueils collectifs de mineurs)
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Loisirs
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Séjours de loisirs pour enfants et adolescents
Famille
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Brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur (Bafa)
Famille
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Brevet d'aptitude aux fonctions de directeur (BAFD)
Famille
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Obligations des encadrants d'activités sportives menées en structure d'animation
Loisirs
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Accrobranche, parcours acrobatique en hauteur : réglementation et contrôles
Loisirs
Pour en savoir plus
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Le quotient familial, c'est quoi ?
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
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Ministère chargé de l'éducation
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Ministère chargé de l'éducation